Vous trouverez ici plus d'informations sur le rôle de l'avocat pour faire valoir vos droit.

Le rôle de l'avocat

Vous pouvez également accéder depuis cette page au site de l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse: Ordre des avocats de Toulouse
Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, laquelle constitue une indemnisation de l'avocat pour la réalisation de la mission que vous lui confieriez.

Si l'assistance des plus démunis est un devoir de l'avocat, ce dernier n'est pas tenu d'accepter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les dossiers d'une grande complexité.

Pour en savoir plus sur votre capacité d'obtenir l'aide juridictionnelle:

simulateur d'aide juridictionnelle

formulaire de demande d'aide juridictionnelle

notice explicative de demande d'aide juridictionnelle​​​

L'aide juridictionnelle ne peut être octroyée qu'en l'absence de protection juridique souscrite auprès d'un assureur. La demande d'aide juridictionnelle doit donc être accompagnée d'une attestation de non prise en charge par l'assureur:

Attestation de non prise en charge par l'assureur​​​
Möglicherweise haben Sie einen Rechtsschutz abgeschlossen, der die Gebühren der Kanzlei ganz oder teilweise abdeckt.

Bitte wenden Sie sich an Ihren Versicherer, um zu prüfen, ob dies der Fall ist und in welchem ​​Umfang die Gebühren von Ihrem Versicherer übernommen werden.

Weitere Informationen: ​Rechtsschutz
Hier können Sie einen Zeugenbeglaubigungsmodus herunterladen, der ausgedruckt, handgeschrieben und von einer Fotokopie beider Seiten des Personalausweises des Zeugen oder der Vorderseite seines Reisepasses begleitet sein muss.

Vorlage für eine Zeugenaussage
Gemäß den Bestimmungen der Artikel L. 612-1 ff. des Verbraucherschutzgesetzes haben Sie im Streitfall mit einem Anwalt die Möglichkeit, sich kostenlos an den Verbraucherschlichter zu wenden, der als nationaler Schlichter fungiert Sie stehen dem National Bar Council (CNB) nahe und haben folgende Kontaktdaten:

Carole Pascarel, Verbrauchermediatorin für die Anwaltschaft
Postanschrift: CNB, 180 Boulevard Haussmann – 75008 Paris
E-Mail-Adresse: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Website: https://mediateur-consommation-avocat.fr