Vous trouverez ici plus d'informations sur le rôle de l'avocat pour faire valoir vos droit.

Le rôle de l'avocat

Vous pouvez également accéder depuis cette page au site de l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse: Ordre des avocats de Toulouse
Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, laquelle constitue une indemnisation de l'avocat pour la réalisation de la mission que vous lui confieriez.

Si l'assistance des plus démunis est un devoir de l'avocat, ce dernier n'est pas tenu d'accepter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les dossiers d'une grande complexité.

Pour en savoir plus sur votre capacité d'obtenir l'aide juridictionnelle:

simulateur d'aide juridictionnelle

formulaire de demande d'aide juridictionnelle

notice explicative de demande d'aide juridictionnelle​​​

L'aide juridictionnelle ne peut être octroyée qu'en l'absence de protection juridique souscrite auprès d'un assureur. La demande d'aide juridictionnelle doit donc être accompagnée d'une attestation de non prise en charge par l'assureur:

Attestation de non prise en charge par l'assureur​​​
You may have taken out legal protection covering all or part of the Firm's fees.

You are invited to contact your insurer to check if this is the case and to what extent the fees would be covered by your insurer.

More information: ​Legal protection
Here you can download a witness attestation mode which must be printed, handwritten and accompanied by a photocopy of both sides of the witness's identity card or the front of his passport.

​Witness statement template
In accordance with the provisions of articles L. 612-1 and following of the Consumer Code, you have the possibility, in the event of a dispute with a lawyer, of having recourse free of charge to the Consumer Mediator who will be the national mediator near the National Bar Council (CNB) and whose contact details are as follows:

Carole Pascarel, consumer mediator for the legal profession
Postal address: CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Email address: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Website: https://mediateur-consommation-avocat.fr