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Droit de rétractation:

Par rappel et en principe, le consommateur ayant souscrit un contrat hors établissement (à distance ou en ligne) a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conformément aux article L221-2, L221-10 L.221-18 et L221-28 du Code de la consommation.

Le client pour se rétracter devra adresser au Cabinet ce formulaire détachable (téléchargeable ci-dessous), dument rempli par le client, dans le délai de 14 jours à moins qu’il n’y ait renoncé expressément compte tenu de l’urgence ou encore que la prestation ait été pleinement exécutée par le Cabinet avant la fin du délai de 14 jours.

Ce formulaire est à adresser par courrier à l’adresse suivante : Maître Pierre Roujou de Boubée, 20 rue du Languedoc 31000 Toulouse.

Lorsque le droit de rétractation est régulièrement exercé le Cabinet rembourse les honoraires perçus.

FORMULAIRE DE RETRACTATION DETACHABLE.pdf

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Le présent site est la propriété de Pierre Roujou de Boubée, exerçant à titre individuel sous le numéro 803 332 881, au 20 rue du Languedoc, 31000 TOULOUSE –
tel :0649663350 mail : contact@rdb-avocat.com

Édition

Pierre Roujou de Boubée, , au 20 rue du Languedoc, 31000 TOULOUSE – 0649663350

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