CEDH 4 juill. 2023, Hurbain c/ Belgique, n° 57292/16
"255. À la lumière de ce qui précède, la Cour note que les juridictions nationales ont pris en compte de manière cohérente la nature et la gravité des faits de nature judiciaire relatés dans l’article litigieux, l’absence d’actualité ou d’intérêt historique ou scientifique de celui-ci, ainsi que l’absence de notoriété de G. De plus, elles ont attaché de l’importance au préjudice grave souffert par G. suite au maintien en ligne de l’article litigieux en libre accès, laquelle est de nature à créer un casier judiciaire virtuel, eu égard notamment au temps qui s’était écoulé depuis la publication de l’article d’origine. En outre, après un examen des mesures envisageables pour la mise en balance des droits en présence, examen dont l’étendue correspond aux normes procédurales en vigueur en Belgique, elles ont conclu que l’anonymisation litigieuse ne constituait pas, pour le requérant, une charge exorbitante et excessive, tout en représentant, pour G., la mesure la plus efficace pour la protection de sa vie privée.
256.Dans ces conditions et compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États, la Cour conclut que les juridictions nationales ont soigneusement réalisé une mise en balance des droits en présence conforme aux exigences de la Convention, de sorte que l’ingérence dans le droit garanti par l’article 10 de la Convention découlant de l’anonymisation de l’article dans sa version électronique figurant sur le site internet du journal Le Soir a été réduite au strict nécessaire et peut dès lors, dans les circonstances de la cause, passer pour nécessaire dans une société démocratique et proportionnée. Elle n’aperçoit donc pas de raisons sérieuses pour substituer son avis à celui des juridictions internes et pour écarter le résultat de la mise en balance effectuée par celles-ci.
257.Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention."
